Intervention de Erwan Balanant

C'est un peu pour moi l'amendement Dominique Potier. Il opérerait un changement apparemment minime mais, en fait, important, en attribuant la compétence en matière d'actions en justice fondées sur le devoir de vigilance à des tribunaux spécialement désignés à cet effet. C'était d'ailleurs une demande des auteurs de la proposition de loi qui a abouti à cette belle loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, une belle avancée à l'époque, sous la législature précédente.

Il est donc proposé d'insérer un nouvel article L. 211-21 dans le code de l'organisation judiciaire, afin d'attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles relatifs au devoir de vigilance. Je laisserai à Dominique Potier le soin d'apporter toute précision utile mais, je le redis, cette loi a été une belle avancée et ces amendements lui permettront de gagner encore en efficacité.