Intervention de Dominique Potier

Le 23 mars 2017 était promulguée, à la fin de la législature précédente, cette loi évoquée par le rapporteur. Depuis, elle n'a cessé de prospérer en France, devenant l'instrument passe-muraille de lutte contre les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement : elle a toute sa place dans le débat sur ce projet de loi.

Ce serait une fierté que, par voie d'amendements transpartisans, cette disposition soit adoptée, et un encouragement très important à spécialiser les juridictions en vue d'avoir des tribunaux judiciaires parfaitement adaptés. Ce sera probablement le cas des tribunaux de Versailles et de Paris, parce qu'ils ont la compétence ad hoc. On clarifiera ainsi le point de droit sur le fait de savoir si le contentieux relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Je le répète, ce serait une avancée judiciaire très importante. Je tiens à saluer ici le dialogue que nous avons eu avec M. le garde des sceaux Dupont-Moretti afin d'aboutir.

C'est aussi un signe d'encouragement avant l'examen très prochain d'une proposition de résolution, qui devrait tous nous rassembler, pour encourager le Président de la République à défendre la transposition, inhabituelle en ce sens-là, de cette loi française relative au devoir de vigilance dans une directive européenne. Ce sera une grande fierté pour notre pays.