Intervention de Barbara Pompili

Comme je l'avais indiqué lors des débats en commission, nous partageons évidemment l'objectif de renforcer le traitement judiciaire du contentieux en matière de devoir de vigilance, mais une question technique se posait. Après vérification avec la chancellerie, je suis désormais en mesure de vous indiquer que nous sommes favorables aux amendements identiques.

D'une part, alors que des jurisprudences contradictoires existent à ce sujet – certaines affaires étant renvoyées devant les juridictions commerciales –, le dispositif rend clairement les juridictions judiciaires compétentes pour traiter ce contentieux. Comme vous, nous souhaitons écarter le risque de voir les procédures ralenties par des exceptions d'incompétence. D'autre part, ces amendements rédigés en lien étroit avec la chancellerie permettent de recentrer ce contentieux technique et complexe sur une ou deux juridictions spécialisées, qui auront la compétence et les moyens de le traiter. Concrètement, le tribunal de Paris et, éventuellement, celui de Nanterre seront désignés par décret.

Il s'agit donc d'une clarification permettant d'améliorer la qualité de la justice, à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable. Merci au travail qui a été mené par les uns et les autres, notamment M. Potier et Mme Moutchou.