Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 318 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l'article 74, est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.