Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Belle entrée en matière du rapporteur sur un sujet qui, à l'issue de nos échanges et de nos débats en commission spéciale, a vraiment été traité de façon transpartisane au regard de la résolution des uns et des autres de travailler en commun. Cela a permis d'aboutir à ce qui constituera l'un des piliers du projet de loi, à savoir les outils permettant de l'évaluer et d'assurer une bonne gouvernance des mesures contenues dans la loi.

En complément des propos du rapporteur, je préciserai quelques aspects techniques. En créant un titre VII relatif à l'évaluation et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique, ces amendements identiques mettent en place les outils nécessaires pour permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission d'évaluation, tout en consacrant le rôle essentiel des collectivités territoriales et des filières économiques pour atteindre nos objectifs climatiques. Un premier article prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures structurantes et des trajectoires de la loi par la Cour des comptes, au titre de sa mission d'assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, avec – c'est très important – l'appui du Haut Conseil pour le climat qui, comme vous le savez, est un organisme indépendant chargé d'émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre et l'efficacité des politiques publiques au regard du climat. Ce rapport ainsi que la réponse du Gouvernement seront rendus publics.

Un rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) évaluera le bilan des actions engagées par les différentes parties prenantes – l'État, les collectivités territoriales et les entreprises – et proposera l'évolution des budgets carbone. Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur les grands choix énergétiques de la PPE grâce à une évaluation ex post, un point auquel nous tenions.

Dans le prolongement de l'article 22 du présent projet de loi, qui décline les objectifs nationaux du développement des énergies renouvelables au niveau régional, l'amendement prévoit la création, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), d'un observatoire des actions conduites par les collectivités territoriales, pour remplir leurs engagements et atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette disposition permettra d'effectuer un véritable suivi de l'ensemble des efforts visant à atteindre les objectifs nationaux, suivi qui fera l'objet de rapports au Haut Conseil pour le climat, transmis au Parlement au moins tous les trois ans.

L'amendement prévoit également, d'ici le 1er janvier 2023, la présentation d'une feuille de route sectorielle, qui coordonnera les actions engagées par les acteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Cette feuille de route sera établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques et des représentants des collectivités territoriales, en concertation avec le Gouvernement. Au moins tous les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'avancement de ces travaux, après l'avis du HCC.

Le Gouvernement rédigera enfin, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

Comme vous pouvez le constater, nous allons bien plus loin que l'amendement que nous avions rédigé, M. le rapporteur général et moi. La rédaction actuelle est le fruit d'un travail constructif et transpartisan, mené avec l'appui du Gouvernement.