Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du samedi 17 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale :

Madame Petit, la question que vous soulevez est fondamentale. Je tiens à préciser que l'article 24 de la Constitution prévoit déjà que le Parlement évalue les politiques publiques : il n'est donc pas utile de répéter dans la loi ce rôle fondamental du Parlement. En revanche, votre sous-amendement aurait pour conséquence de supprimer une novation importante : l'obligation imposée à la Cour des comptes d'évaluer la loi annuellement. Le Parlement pourra tout à fait s'appuyer sur cette analyse pour conduire sa propre évaluation, qui n'a nul besoin d'être prévue dans la loi. J'espère que cet avis vous rassure : en tout cas, nous partageons votre préoccupation.

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