Intervention de Valérie Petit

J'ai une petite question, chers collègues : à votre avis, que font les parlements qui démontrent une certaine compétence en matière d'évaluation des politiques publiques ?

Je vais vous emmener vous promener, pourquoi pas du côté du Parlement européen ou chez nos amis suisses. Que font-ils donc que nous ne faisons pas pour être si bons en la matière ? La première chose qu'ils font, c'est qu'ils se dotent de moyens, ce qui leur permet de disposer en leur sein d'une agence chargée d'évaluer, plutôt que de déléguer cette tâche à des autorités, aussi indépendantes soient-elles – cette indépendance n'est d'ailleurs qu'une supposition.

La deuxième chose qu'ils font, c'est qu'ils prévoient clauses de revoyure : au bout d'un certain délai, l'exécutif doit revenir devant le parlement pour présenter les résultats d'une évaluation d'impact ex post, afin d'éventuellement ajuster la loi. Certains parlements vont jusqu'à prendre des clauses d'extinction : si la loi n'est pas évaluée au bout d'un certain délai, elle s'éteint.

Qui peut le plus, peut le moins. C'est ce que proposent les deux amendements n° 5367 et 5371 , que je défends en même temps : au bout de trois ans, le Gouvernement devra présenter devant le Parlement une évaluation de l'impact environnemental, économique, social et juridique des mesures contenues dans la présente loi. Si, au bout de ce délai qui est raisonnable, ce rapport d'évaluation n'est pas transmis, alors la loi s'éteindra.

Voilà comment nous pourrions amorcer ce qu'il faudrait faire d'audacieux pour réellement enclencher une révolution en matière d'évaluation ; c'est ce que j'expliquais dans mon rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques, en faisant la comparaison avec les parlements les plus vertueux dans ce domaine. Vous l'aurez compris : le pouvoir du Parlement et son rôle d'évaluation me tiennent à cœur.