Les amendements n° 3412 , 3385 et 6100 de M. Guillaume Garot sont défendus, de même que les amendements n° 5935 de Mme Liliana Tanguy, 7097 de Mme Martine Leguille-Balloy, 4333 de M. Thibault Bazin, 4621 et 4622 de Mme Nathalie Bassire, 4638 de M. Fabien Di Filippo et 4691 de M. Jean-Marie Sermier.