Intervention de Marietta Karamanli

Par cet amendement, nous demandons la suppression de ce qui semble aujourd'hui envisagé par le Gouvernement, à savoir subordonner l'accès des personnes à certains lieux et événements à la présentation d'un pass sanitaire.

Sur la forme, d'une part, le Gouvernement a introduit cette disposition à la dernière minute – je l'ai rappelé en défendant notre motion de rejet préalable, puis lors de la discussion générale. Nous avons pourtant acquis suffisamment de recul, depuis quinze mois, pour mener une autre réflexion ! Et ce faisant, le Gouvernement ne respecte pas les obligations constitutionnelles, puisque l'article 39 de la Constitution et l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 disposent que les projets de loi doivent faire l'objet d'une étude d'impact et être soumis au Conseil d'État.

Sur le fond, d'autre part, un tel dispositif soulève de nombreuses difficultés. Au premier chef, sa temporalité diverge de celle du certificat vert numérique européen, dont la France devait s'inspirer ; or le règlement européen instituant ce certificat ne sera adopté qu'après le 2 juin 2021. En outre, la proposition du Gouvernement est entachée d'incompétence négative, tant sa rédaction est imprécise quant aux lieux, aux événements et aux activités ciblés, à la jauge autorisée, ou encore à la protection des données. Enfin, elle crée une inégalité de fait entre les personnes qui ont été vaccinées et celles qui n'ont pas pu l'être pour des raisons de santé. C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 7 et 9.