Intervention de Marietta Karamanli

C'est un amendement de repli. Nous proposons d'insérer à l'alinéa 7, après le mot « Subordonner », un paragraphe visant à conditionner l'entrée en vigueur de cette disposition – qui permet au Gouvernement de subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation d'un pass sanitaire – à l'ouverture de la vaccination à l'ensemble des Français sur tout le territoire national et sans délai. Nous entendons par là un accès effectif et non contraint par l'éventuelle insuffisance de doses ou les difficultés d'accès que l'on constate un peu partout sur le territoire.

Cette mesure nous paraît essentielle, sauf à créer entre les Français une inégalité quant aux conditions d'accès à ces lieux, établissements ou événements qui entacherait cette disposition d'inconstitutionnalité, ainsi que nous l'avons rappelé tout à l'heure. Aussi appelons-nous votre attention sur ce point.