Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un pass sanitaire. L'amendement vise à interdire de conserver et d'utiliser les justificatifs afférents, à peine des sanctions prévues par le règlement général de la protection des données – RGPD –, adopté par l'Union européenne, en cas de violation des données personnelles.