Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d'hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 2 de cette déclaration – convenez que c'est un problème de fond. Nous défendrons tout à l'heure l'amendement n° 148 visant à réécrire une partie de ces dispositions afin qu'il ne soit pas porté atteinte à ces garanties fondamentales et constitutionnelles.

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