Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement tend à ajouter les mots : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d'une vie familiale normale pour l'intéressé. » Comme nous vous le disions à l'instant, dans certains cas de figure, les marges de manœuvre laissées aux préfets pourraient permettre de contrevenir à des droits fondamentaux et garantis par la Constitution. Il convient de borner ce pouvoir du préfet – qui, en pratique, est déjà assez large – afin de respecter cet impératif. Je suis même tenté de dire qu'il est plutôt dans l'intérêt du Gouvernement d'ajouter cette formule, afin d'éviter toute censure du Conseil constitutionnel. Si l'objectif de préserver les droits fondamentaux et la constitutionnalité du texte est partagé, cet amendement est de bon augure.