Intervention de Ugo Bernalicis

Nous parlons ici de dispositions exorbitantes du droit commun – en l'occurrence, de décisions prises unilatéralement par une autorité administrative. On peut certes contester ces décisions, notamment au moyen d'un référé liberté, mais mieux vaudrait ne pas avoir à en arriver là. En précisant directement dans le texte, sans renvoyer à un décret, que cette liberté fondamentale est garantie, on donnerait à cette mesure une valeur et une autorité bien supérieures.