Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d'État prône leur pseudonymisation mais c'est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l'anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser.

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