Intervention de Bertrand Pancher

Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Toutefois, l'accord mentionné au premier alinéa autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder des périodes simultanées à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. L'alinéa 29 de l'article 6 aggrave même cette mesure, en faisant passer de six à huit le nombre de jours de congés que l'employeur peut imposer aux salariés. Les principaux syndicats sont opposés à cette mesure, y compris la CFDT et la CFTC.