Intervention de Bertrand Pancher

Vous brandissez l'accord collectif mais l'accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié : cela ne dépend donc pas d'un accord collectif ! De plus, l'employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d'un accord collectif.