Intervention de Bertrand Pancher

Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Vous brandissez l'accord collectif mais l'accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié : cela ne dépend donc pas d'un accord collectif ! De plus, l'employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d'un accord collectif.

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