Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Après l'article 6

Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :

Il vise à maintenir l'application de dispositions de la loi de prorogation du 14 novembre 2020 qui protègent les locataires commerciaux et professionnels tout en préservant les intérêts des bailleurs. Le contexte reste difficile pour les entreprises, qui restent soumises à des restrictions de leur activité ou qui font l'objet d'interdictions d'accueillir du public. Les dispositions prévues par la loi précitée permettent également le report du paiement des factures de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. Les bénéficiaires des dispositions concernant les loyers sont les PME, tandis que les bénéficiaires des dispositions concernant les factures de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité sont les petites entreprises de moins de cinquante salariés.

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