Intervention de Danièle Obono

Il propose de supprimer les alinéas 8 à 14, et, par ce biais, toute application du pass sanitaire sur le territoire national et toute prolongation du couvre-feu. En effet, il semble risqué d'exiger un pass sanitaire pour l'accès aux grands événements de loisir, aux foires et aux salons professionnels, sans savoir, comme l'a souligné notre collègue Gosselin, ce que recouvre la notion de grand rassemblement ni comment elle sera déterminée. En tout cas, le Gouvernement est bien plus inventif lorsqu'il s'agit de restreindre la liberté de circulation des Français que lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces pour les salariés – protection sur le lieu de travail ou télétravail.

Cela semble d'autant plus problématique que le dispositif gouvernemental, inspiré de celui de la Commission européenne, ne précise pas les moyens de mise en œuvre du pass sanitaire. Mobilisera-t-il, comme le prévoit la Commission, des moyens dématérialisés ? Cela pose une série de problèmes parce que tout le monde n'y a pas accès et que la couverture numérique n'est pas égale sur le territoire. Rappelons que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a relevé des « risques pour les droits fondamentaux des citoyens » quant à l'utilisation qui sera faite des données de ce pass sanitaire. Le CEPD craint d'éventuelles « utilisations secondaires involontaires », une centralisation risquée ou encore un prolongement dans le temps de l'utilisation des données. Le débat que nous avons eu sur ces sujets, notamment en matière médicale, montre que c'est précisément ce qui se passe. Les garanties gouvernementales nous semblent donc bien insuffisantes. En l'état, le Gouvernement ne nous a convaincus ni sur le pass sanitaire ni sur la prolongation du couvre-feu.