Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Il ne nous semble pas utile de créer une dérogation dans ce cas déjà couvert par certaines dispositions spécifiques du code civil et du code du travail, qui continueront de s'appliquer. Avis défavorable.