Intervention de Alain Ramadier

Il a été déposé par notre collègue Gérard Cherpion. La loi impose un seuil de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations aux emplois supérieurs et de direction de l'État et des établissements publics, des agences régionales de santé, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. L'amendement vise à étendre le champ de cette exigence.