Intervention de Emmanuelle Anthoine

La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, fixe des quotas en vue d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l'administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu'en 2016, mais on observe que le dernier palier, à savoir 40 %, n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique, notamment dans les fonctions publiques d'État et territoriale.

La féminisation doit donc se poursuivre jusqu'à atteindre la parité, soit 50 %, c'est-à-dire l'équilibre des primo-nominations. C'est d'ailleurs la position que votre Gouvernement a soutenue en 2019 : Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, entendait relever à 50 % les quotas de femmes.