Il vise à garantir la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d'égalité professionnelle.
J'en profite pour dire un mot par avance de l'amendement n° 163 dont le premier signataire est également Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à imposer, à compter du 1er janvier 2023, une composition paritaire des jurys et instances de concours, d'examen ou de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière – alors qu'aujourd'hui est seulement requis le respect d'une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ».