Intervention de Elisabeth Moreno

Je comprends évidemment l'objet de votre amendement et soutiens la démarche de féminisation des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci y travaillent d'ailleurs activement avec leur ministre de tutelle à Bercy et je me réjouis que le pourcentage de femmes élues ait plus de doublé entre les élections de 2010 et celles de 2016, passant de 12 à 30 %.

Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne me permet pas de lui donner un avis favorable. En effet, le mandat des délégués consulaires, élus en 2016 pour cinq ans, expirera à la fin de l'année 2021 et ne sera pas renouvelé : ils n'existeront plus.

De plus, l'article L. 713-6 du code commerce, ainsi que les suivants, ont été abrogés en 2019 par la loi PACTE : ils ne peuvent donc être complétés. Enfin, l'élection et le rôle des délégués consulaires ont été supprimés par l'article 40 de cette même loi.

À compter de 2022, les nouveaux juges des tribunaux de commerce seront élus par un collège composé, d'une part, de juges et d'anciens juges – c'était déjà le cas auparavant –, et, d'autre part, des délégués des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui seront élus à l'automne 2021.

Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous invite à échanger avec le cabinet d'Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, d'ici à l'examen de la proposition de loi par le Sénat. À défaut, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.