Intervention de Michel Larive

Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l'intérêt général, que nous devons avoir à coeur dans le fonctionnement de ces Jeux Olympiques.

D'une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues suite à d'éventuels litiges. Si c'est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d'un événement public national. Rappelons ici l'affaire « Lagarde-Tapie » dans laquelle un tribunal arbitral a octroyé 404 millions d'euros d'argent public indus à Bernard Tapie, abîmant la crédibilité de l'État. Nous pensons que cet exemple doit servir à exclure absolument la sphère publique de tout arbitrage.

D'autre part, le fonctionnement des tribunaux ne permet bien souvent pas de faire appel, puisque les décisions de ce tribunal s'imposeraient aux cocontractants. Rappelons tout de même que le Tribunal arbitral du sport (TAS) a été saisi de vingt-huit litiges pour les JO de Rio. C'est afin d'éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l'article 2060 du code civil pose le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage par les personnes publiques. Ce principe est rappelé à l'article L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration. Nous tenons à ce que la France demande la modification de l'article 61, alinéa 2, de la Charte olympique qui impose le règlement des différends par le TAS et nous demandons par conséquent la suppression de cet article.