Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Par ailleurs, le délai imparti par la loi aux commissaires enquêteurs est déjà d'un mois. Nous nous sommes appuyés sur le droit commun existant.
