Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Justice et sécurité

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le quantum des peines prononcées pendant la période allant de 2008 à 2013 est nettement inférieur à celui des peines prononcées après l'abrogation des peines planchers.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org