Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 15h00
Confiance dans l'institution judiciaire — Présentation commune

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

La durée des enquêtes préliminaires de droit commun sera donc limitée à deux ans ; l'enquête pourra néanmoins être prolongée d'un an après autorisation du procureur de la République, pour tenir compte de la complexité des investigations. En outre, il sera toujours possible d'ouvrir une information judiciaire.

L'enquête préliminaire sera également ouverte au principe du contradictoire en cas d'audition, de perquisition, ou s'il a été porté atteinte médiatiquement à la présomption d'innocence d'un mis en cause. J'ajoute que les sanctions pénales et pécuniaires encourues en cas de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction seront alourdies.

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