Intervention de éric Dupond-Moretti

Par ailleurs, il est urgent de restaurer le secret qui lie l'avocat et son client, mais qui ne cesse de se déliter, au point de ne plus protéger efficacement le justiciable. Une récente enquête montre d'ailleurs que 93 % des Français estiment que ce secret est aussi important que le secret médical. Disons-le clairement : il s'agit de protéger non pas l'avocat, mais bien le justiciable. Les actes d'enquête les plus intrusifs à l'encontre d'un avocat – l'exploitation, l'interception de ses communications téléphoniques, ou la perquisition de son cabinet – ne seront désormais possibles qu'à des conditions très strictement encadrées.

S'agissant du jugement des crimes, le projet de loi traduit tout à la fois l'attachement de nos concitoyens à la cour d'assises et l'efficacité permise par l'institution des cours criminelles départementales (CCD).

Tout d'abord, l'expérimentation réussie des cours criminelles départementales me conduit à vous proposer leur généralisation. Les magistrats et les avocats expriment leur satisfaction. Les justiciables également, puisque, pour ces cours, le taux d'appel est de dix points inférieur à celui des cours d'assises et le délai d'audiencement deux fois inférieur. Ces juridictions permettent en outre de régler le problème de la correctionnalisation des viols, incompréhensible et si mal vécue par les victimes.

Il convient également, face aux procès d'intention, de réaffirmer l'importance de la cour d'assises, dont le rôle est pérennisé non seulement pour les crimes les plus graves, mais aussi en cas d'appel des verdicts rendus par les cours criminelles départementales. De surcroît, j'ai tenu à redonner ses lettres de noblesse à la souveraineté populaire, en faisant en sorte qu'aucune décision de culpabilité ne puisse être prise sans les voix de la majorité des jurés.

Restaurer la confiance, c'est également donner du sens à la peine d'emprisonnement et prévenir plus efficacement la récidive.