Intervention de Yaël Braun-Pivet

De mon point de vue, le Parlement est aussi une institution qui contrôle, évalue, essaie de construire des propositions dans la durée, grâce à un travail de terrain et à la recherche du consensus. Or, en matière de justice, le Parlement a beaucoup travaillé, proposé et construit depuis 2017, et c'est tout à son honneur.

Ce travail se retrouve dans plusieurs textes désormais en vigueur. On peut penser à la procédure d'amende forfaitaire, imaginée dès 2017 par Éric Poulliat et Robin Reda. On peut penser aussi au travail effectué par Naïma Moutchou et Philippe Gosselin sur l'aide juridictionnelle, qui a débouché, dans le dernier budget, sur une augmentation très sensible des niveaux de prise en charge.

Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, est emblématique du travail réalisé par le Parlement depuis le début de la législature. En effet, vous y avez repris les travaux de Cécile Untermaier et Fabien Matras sur la déontologie des officiers publics ministériels, notamment – vous l'avez évoqué – l'échevinage dans les procédures disciplinaires et la nouvelle échelle des sanctions. Ces travaux parlementaires, menés dans le temps long, ont permis de forger des consensus et nous permettent aujourd'hui, à mon sens, de légiférer de façon constructive et apaisée.

Le texte reprend en outre les travaux de Didier Paris et Xavier Breton sur le secret de l'instruction – M. Breton n'étant plus présent dans l'hémicycle, vous pourrez lui dire que je lui ai rendu hommage pour ce travail.