Intervention de Brigitte Kuster

Signataire de la convention de l'Unesco du 19 octobre 2015 contre le dopage dans le sport, le Gouvernement français est tenu de conformer le droit interne aux principes énoncés par le code mondial antidopage. Malheureusement, ce n'est que partiellement le cas à ce jour. Un tel manquement expose l'AFLD à des sanctions pouvant aller jusqu'à une suspension pure et simple. Face à l'urgence de la situation, le recours aux ordonnances est justifié, mais il ne peut exonérer le Gouvernement d'une explication sur les raisons de ce retard, qui contrevient à l'image d'exemplarité que la France entend revendiquer en la matière.

C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 15 par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport établissant la nature et les raisons du retard pris dans la transposition en droit français de l'intégralité des principes du code mondial antidopage. »