Intervention de Joël Giraud

J'ai quatre questions à vous poser : trois sur le volet fiscal des discussions européennes et une sur les modalités de comptabilisation des remboursements de la contribution de 3 %.

Pourriez-vous nous dire où en est exactement le projet ACCIS ? Je pense en particulier aux modifications proposées par les rapporteurs. L'absence d'harmonisation totale des règles comptables entre États membres et d'interprétation uniforme a priori du contenu des directives ACCIS ne risque-t-elle pas de compliquer l'application du dispositif ?

Où en sont les réflexions sur la taxation des acteurs de l'économie numérique ? Les rapporteurs du projet ACCIS ont identifié des pistes, que la Commission approuverait, apparemment, mais d'autres voies sont étudiées, notamment la proposition française de taxation du chiffre d'affaires. Pouvez-vous faire le point ?

Vous avez abordé la question de la liste noire de 17 paradis fiscaux qui a été adoptée le 5 décembre dernier. Je me réjouis que cette liste existe, mais aucune juridiction européenne n'y figure et, à ma connaissance, il n'y en a pas davantage dans la liste grise. Pourtant, qui a favorisé par un montage de type « tunnel » la célèbre fiscalité « Google » ? Ce sont les Pays-Bas. Qui dispose aujourd'hui de juridictions fiscales spécifiques ? Sans vouloir pointer du doigt le Royaume-Uni, il y a quand même l'île de Man et d'autres territoires, dont Gibraltar, qui s'est récemment illustré dans une affaire concernant Airbnb. On peut se poser des questions, non pas sur la définition de la vertu, car cela nous conduirait un peu loin, mais sur le fait qu'en la matière la vertu ne semble pas exister dans tous les États membres de l'Union. Quelles sont les sanctions envisageables ?

S'agissant du projet de loi de finances rectificative, le fameux Blitz, et des 10 milliards d'euros dus au titre du remboursement de la contribution de 3 % sur les dividendes, j'ai lu que la comptabilisation pourrait intégralement porter sur l'exercice 2017, au lieu d'être répartie entre cette année et la suivante, comme le Gouvernement français et l'INSEE l'envisageaient. Comment est-ce possible ? Une juridiction se contente de dire le droit et les réclamations conduisent ensuite à des flux financiers progressifs : on est dans une logique où il y aurait une nécessité de budgétisation en 2017 et en 2018. Quelle est votre interprétation ? Ce que l'on peut lire ou entendre sur ce sujet correspond-il à la réalité ?