Intervention de Gilles Carrez

J'interviendrai uniquement sur une question de méthode de travail entre le Commissaire et les Parlements nationaux, en particulier notre commission.

Lorsque la taxe à 3 % a été créée – vous étiez ministre –, on ne peut en aucun cas prétendre, comme l'a fait l'un de vos successeurs, qu'il s'agissait d'un scandale d'État. À l'époque, ni le Conseil d'État, ni le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi d'un recours contre le collectif budgétaire d'août 2012, ni l'administration fiscale n'invoquaient un risque d'incompatibilité avec les articles 4 et 5 de la directive « mère-fille », adoptée à l'automne précédent. Deux ans et demi plus tard, en février 2015, c'est-à-dire pas si longtemps après, c'est vous-même qui avez signé, en tant que commissaire européen car c'est votre responsabilité, une mise en demeure de l'État français quant au risque de non-conformité de cette contribution avec la directive.

Vous avez accepté de venir à plusieurs reprises devant notre commission et celle des affaires européennes, puisque nous menons des auditions conjointes, en moyenne deux fois par an. Je vous en remercie, car de telles réunions sont toujours extrêmement fructueuses. Il est vrai que nous ne vous avons pas interrogé sur ce point, mais la taxe à 3 % n'a jamais été évoquée lors de ces réunions. Il y a donc un problème de méthode dans nos relations. Il est bon de discuter de sujets très généraux, mais il est très important aussi d'entrer dans un certain nombre de détails qui peuvent poser problème. Quand on connaît la suite, je pense qu'une alerte de votre part devant le Parlement – et pas seulement devant l'exécutif –, en particulier la commission des finances, qui compte des personnes sérieuses, aurait pu être utile. Comment pourrait-on mieux travailler ensemble à l'avenir ?