Intervention de Jean-Louis Bourlanges

J'ai deux casquettes, puisque je suis à la fois membre de la commission des finances et membre de celle des affaires européennes, sans compter que je m'exprime au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Je joins ma voix à celle du rapporteur général en ce qui concerne le décalage entre l'évolution du déficit structurel telle que vous la percevez et telle que le Gouvernement français la voit. Vous avez écarté un peu rapidement ce problème important, mais je n'insiste pas : je crois que les groupes d'opposition se chargeront de relancer le débat.

S'agissant du semestre européen, on constate une amélioration globale de la situation, mais aussi un creusement des divergences à plus long terme – ce dispositif existant depuis six ans. J'ai l'impression que vous êtes un peu dans la situation du personnage de Cocteau : « puisque ces mystères nous dépassent, feignons d'en être les organisateurs ». Je ne vous en fais pas le reproche, car vous n'avez sans doute pas les moyens d'agir plus fortement. En revanche, j'aimerais savoir ce qui vous manque pour exercer un poids décisif en matière de convergence.

Il est beaucoup question d'un budget de la zone euro : nous y sommes favorables ; néanmoins, il faut être conscient que ce ne sera ni facile ni pour tout de suite. L'un des problèmes liés à la coalition en Allemagne sera sans doute une prudence extrême en la matière.

Indépendamment de ce sujet, n'y aurait-il pas un progrès possible et important dans la gestion de ce que l'on appelle en jargon l'article d'équilibre ? Au lieu d'un simple parcours passant par 3 % de déficit – alors que c'était hier un tabou, c'est devenu une étape – et d'une réduction générale des déficits, ne devrait-on pas plutôt instaurer un véritable pouvoir commun dans les différents États membres ? Cela impliquerait, à l'évidence, des processus politiques beaucoup plus élaborés qu'aujourd'hui, mais cela aurait le mérite d'introduire de la convergence sans faire peser sur les États des contraintes budgétaires particulières.

J'en viens au débat sur le périmètre, que vous avez évoqué – doit-il s'agir de la zone euro ou non ? Le problème est très délicat et je comprends très bien la préoccupation de la Commission, qui veut maintenir l'unité. Néanmoins, je constate qu'il existe une divergence profonde avec une partie de l'Europe et que l'on n'arrive pas à la régler avec les moyens offerts par les traités – on sait très bien que les articles concernant ceux qui sortent des clous en matière démocratique ne fonctionnent pas. Il est quand même extrêmement gênant que notre politique dépende de décisions adoptées par des pays qui ne sont pas eux-mêmes concernés. Ensuite, les contraintes pesant sur la zone euro sont beaucoup plus fortes. Un autre point me gêne – et vous savez que je n'ai pas changé d'attitude en passant du Parlement européen au Parlement national : j'ai toujours été sensible au fait que les budgets sont des affaires nationales et que l'on ne peut pas confier l'harmonisation des politiques économiques à une instance qui relèverait exclusivement du Parlement européen. On doit inventer un mécanisme associant, sans doute, le Parlement européen et les commissions des finances des Parlements nationaux.