Intervention de Charles de Courson

En ce qui concerne la procédure, vous paraîtrait-il possible que les échanges entre la Commission et les gouvernements des États membres sur d'éventuels contentieux fiscaux soient transmis, pour information, aux présidents des commissions des finances ? Il nous arrive de découvrir a posteriori des bombes budgétaires.

Dans un avis du 22 novembre 2017, la Commission signalait deux grands risques pesant sur l'exécution du budget de cette année, à savoir la recapitalisation d'Areva et les demandes de remboursement consécutives à l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sur les 10 ou 11 milliards de remboursements – on sera peut-être plus proche de 11 que de 10 –, qui n'ont été comptabilisés qu'à hauteur de 5 milliards dans les documents qui vous ont été transmis, ne pensez-vous pas que la totalité devrait être inscrite en 2017 ? Dès la fin du mois d'octobre dernier, 7,2 milliards de remboursements avaient déjà été demandés par les entreprises. Quant à la recapitalisation d'Areva, qui s'élève à 4,5 milliards, ne vous semble-t-il pas qu'une bonne partie devrait être considérée comme une dépense, et non comme une opération patrimoniale car quel investisseur avisé mettrait 4,5 milliards dans Areva ? Actuellement, tout est présenté comme une opération purement patrimoniale.

Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il n'y a aucun paradis fiscal au sein de l'Union européenne. Mais l'île de Man, les îles Anglo-Normandes, voire la City de Londres, pour prendre seulement l'exemple du Royaume-Uni, ne constituent-elles pas de véritables paradis fiscaux ?