Intervention de Éric Coquerel

Je rappelle tout d'abord, au nom du groupe de la France insoumise, que l'Union européenne s'était fixé trois critères pour la liste noire des paradis fiscaux : la transparence, l'équité fiscale et la participation à des forums internationaux sur la fiscalité et qu'avec ces critères, l'ONG Oxfam a identifié 35 paradis fiscaux, soit beaucoup plus que la liste européenne, notamment la Suisse, les îles Caïmans, Hong Kong, Singapour et le Delaware. Vous avez déclaré qu'il n'existe pas de paradis fiscal à l'intérieur de l'Union européenne. Or, sur la base des mêmes critères, Oxfam identifie comme tel l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.

À quel titre est-il possible d'affirmer, comme vous l'avez fait, qu'il n'y a pas de paradis fiscal dans l'Union européenne ? Comment la Commission, censée représenter l'intérêt général européen, peut-elle accepter que des tractations diplomatiques conduisent à une liste noire manifestement tronquée ? Par ailleurs, quelles sont les sanctions prévues pour les paradis fiscaux figurant actuellement dans la liste, ainsi que pour les banques continuant à travailler avec eux ?

Dans un autre domaine, vous avez évoqué la transformation du Mécanisme européen de stabilité (MES) en Fonds monétaire européen. Ce serait une institution intergouvernementale, alors qu'il s'agirait d'en faire une institution communautaire. Vous avez également expliqué qu'il faudrait désormais intégrer au droit de l'UE le pacte budgétaire : cela supposerait très certainement des contraintes plus fortes pour les États. Enfin, il est paradoxalement question d'un super-ministre de la zone euro, alors qu'il n'y aurait pas de budget spécifique pour elle, à cause d'un refus allemand.

Dans quelle mesure le Fonds monétaire européen remplaçant le MES serait-il plus démocratique, comme vous l'avancez ? Le Parlement européen pourra-t-il, par exemple, s'opposer à des programmes d'ajustement imposés aux États en difficulté et bénéficiant d'une aide financière ? Où sont les mesures destinées à résorber les déséquilibres structurels en Europe ? Qu'en est-il d'un véritable budget de la zone euro et quels seront les mécanismes de sanction en cas de balance commerciale excédentaire ? Compte tenu de ce qu'elles provoquent en Europe, ces situations sont bien plus condamnables que d'autres.

Vous avez évoqué une marge d'autonomie en ce qui vous concerne : j'aimerais savoir sur quel mandat vous vous fondez. Je rappelle que vous êtes un commissaire européen dont la nomination a été proposée par la France.