Intervention de Antoine Savignat

Une discussion a déjà eu lieu en commission sur l'extension du champ d'application de la notion de prise illégale d'intérêt. De mon côté, j'ai poursuivi mes travaux, et de tout ce que j'ai pu lire et trouver, il ressort que s'expose à la prise illégale d'intérêt toute personne dépositaire de l'autorité publique. À cela s'ajoute une condition cumulative, celle d'avoir un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont ladite personne a, au moment de l'acte, en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, ce qui de facto exclut les magistrats.

Je n'ai trouvé en tout et pour tout, mais peut-être allez-vous m'apporter une autre réponse, qu'une seule décision de la cour criminelle datant de 2006 visant un magistrat devant un tribunal de commerce qui avait eu la mauvaise idée de mandater certains de ses amis avec lesquels il se partageait les honoraires.

On contribuerait à la confiance en la justice en étendant ce spectre pour montrer que tout le monde s'expose au même délit pénal. Je pense aux décisions rendues à l'encontre d'élus et de maires qui versaient des subventions à certaines associations, comme le faisaient d'ailleurs souvent leurs prédécesseurs. J'espère que cela ne se reproduira jamais.

Si par hasard vous n'êtes pas suffisamment éclairé sur le sujet, je ne doute pas que Mme la présidente de la commission des lois ne manquera pas de créer une mission flash dès demain matin sur le sujet.