Intervention de éric Dupond-Moretti

Vous m'accorderez qu'il est compliqué pour le ministre de la justice de reconnaître la condamnation d'un homme dont les aveux auraient été extorqués, même pas par des violences mais par de la torture. Je vais vous demander de retirer ces amendements dont je sais ce qu'ils visent et qu'il convient de dire. Vous n'affirmez pas – fort heureusement – de façon péremptoire que vous avez des craintes quant à la façon dont les gardes à vue se déroulent. D'ailleurs, vous savez qu'aujourd'hui il existe la double protection de l'enregistrement et de la présence de l'avocat. De surcroît, je pense que les choses ont considérablement évolué, et l'on s'en félicite tous.

Vous évoquez l'affaire Mis et Thiennot. Pardonnez-moi mais, la mort dans l'âme, je peux difficilement vous donner raison. Je le répète, il m'est extraordinairement difficile de permettre l'inscription dans un texte de cette idée qu'un homme puisse être condamné sur des aveux qui ont pour cause la torture.

Je sais quelles tentatives ont été faites pour obtenir la révision. J'ai entendu celui des deux qui est mort le dernier s'exprimer sur cette affaire et je me souviens à quel point il était bouleversé. Je sais que des choses anormales ont eu lieu, les analyses judiciaires qui ont été faites postérieurement l'ont démontré, mais comprenez que je ne peux pas accepter qu'on inscrive ça dans un texte. La loi doit être faite erga omnes ; il est impossible qu'elle ne vise qu'une situation particulière, surtout quand celle-ci remonte à 1946.

J'aurais aimé que l'on puisse faire évoluer cette affaire infiniment complexe mais pas de cette façon et pas ici.