Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 27
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le premier a pour objet de compléter le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances, qui s'étendra ainsi à la désignation et à la définition des compétences des autorités de la profession « à l'échelon régional et national ». Le second précise le champ de l'habilitation.
