Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Nous avons eu ce débat en commission, mais je ne vous apprendrai rien en rappelant que la saisine directe de l'instance disciplinaire ne fait toujours pas l'unanimité. Elle risque d'entraîner l'engorgement de certains conseils de discipline – pas tous, évidemment : il faudrait distinguer entre grands et petits barreaux. En outre, la saisine directe ne correspond pas à l'esprit général du droit disciplinaire français. Cette disposition n'est donc pas opportune, et si nous la supprimions du texte, les droits des justiciables susceptibles de solliciter quelque bâtonnier ou conseil de discipline que ce soit n'en seraient pas moins respectés.

Cet amendement répond à un souci d'efficacité et, encore une fois, à la crainte de l'engorgement. Je le redis comme je l'ai dit en commission : à Paris, il vous faudra prévoir des ETP – équivalents temps plein – supplémentaires dans la magistrature afin de gérer ces saisines directes. Par ailleurs, il n'y a là rien d'indispensable à la clarté du texte, qui permettra déjà de grands progrès en matière de transparence de la discipline.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.