Intervention de Olivier Serva

L'amendement n° 575 précise la composition du conseil disciplinaire interrégional dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre. Ce conseil, qui serait créé par l'ajout d'un article 22-4 à la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, assurerait la crédibilité des trois barreaux concernés et rassurerait les justiciables quant au manque d'impartialité qui est reproché aux membres des conseils de discipline existants du fait de leur nécessaire proximité dans les îles et en Guyane. En effet, le principe de distanciation est difficile à appliquer en raison de la situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces trois territoires, puisqu'ils relèvent du même barreau que les avocats poursuivis, sur un territoire exigu de surcroît.

Ce modèle disciplinaire concilie les principes d'indépendance et d'impartialité sans porter atteinte aux principes structurant la profession d'avocat, énoncés par la loi de 1971. La composition du conseil interrégional de discipline, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'amendement, fera obstacle à ce que les membres soient majoritairement issus du barreau de l'avocat poursuivi. Il sera ainsi mis fin aux soupçons d'entre-soi. Cette composition respecte les objectifs assignés par le présent texte. Quant à l'amendement n° 574 , il s'agit d'un amendement de repli.