Intervention de éric Dupond-Moretti

Il est exactement le même. Nous comprenons bien l'intention qui vous anime, monsieur Serva ; vous posez des questions tout à fait pertinentes. Mais si nous adoptions votre amendement, sa mise en œuvre soulèverait de nombreux problèmes liés notamment à l'éloignement géographique. Le regroupement des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre serait complexe et aurait incontestablement des effets négatifs très importants, qu'il s'agisse du coût élevé des transports ou de la moindre disponibilité des uns et des autres.

Plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi apportent des garanties concrètes pour répondre à vos préoccupations légitimes ; je tiens à les rappeler. D'abord, la réforme donne au plaignant le droit de saisir directement la juridiction disciplinaire. Ensuite, le conseil de discipline ne sera pas présidé par un membre de la profession mais par un magistrat lorsque la poursuite disciplinaire fera suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat mis en cause en fera la demande. Enfin, nous allons examiner un amendement de M. Savignat – avec un sous-amendement du rapporteur – qui aura pour objet de préciser les conditions de récusation des membres du conseil de discipline. Dans ces conditions, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.