Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

J'avais déjà proposé en commission des lois que le magistrat qui préside le conseil de discipline ne soit pas du ressort de la même cour d'appel que l'avocat. Ce faisant, je suis sur la même longueur d'onde que M. le garde des sceaux et partage son souci du procès équitable : un avocat qui plaide tous les jours devant un magistrat, avec lequel il peut lui arriver d'avoir des différends sur certains dossiers – on sait bien comme cela se passe – pourrait estimer qu'il n'est pas jugé de façon équitable par ce magistrat. Je vais néanmoins retirer cet amendement car, si j'ai bien compris, mon amendement suivant, sous-amendé par le rapporteur, répondra à cette situation.

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