Intervention de Antoine Savignat

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mon amendement de suppression était en fait un amendement d'appel. Je rejoins les interrogations de Mme Untermaier et j'ai du mal à me satisfaire de la réponse de M. le rapporteur : le greffier vérifiera qu'il est compétent, soit, mais comment ? En signalant l'absence du demandeur et celle du défendeur ? S'agit-il d'une compétence en matière contractuelle, en matière immobilière, en matière réelle immobilière ou encore en matière d'état des personnes ?

C'est un bon dispositif, il faut que nous parvenions à l'appliquer. Mais la rédaction actuelle du projet de loi sur ce point est trop elliptique.

Lorsque nous avions eu ce débat en 2019, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous avions défendu ce dispositif face à Mme Belloubet qui nous avait répondu qu'en l'état, il n'était pas constitutionnel. Or aucune réforme de la Constitution n'a été votée depuis 2019 – à moins que je n'en aie pas été informé mais cela m'étonnerait. Comment ce dispositif pourrait-il donc être devenu constitutionnel dans l'intervalle ?

Pour que cette mesure soit plus crédible, il faudrait que le greffier effectue un contrôle minimal. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, que le greffier vérifie que l'acte ou la transaction ne déroge à aucune règle de l'ordre public de direction, c'est-à-dire les dispositions impératives fixées par la loi – et non les dispositions supplétives.

Un exemple tout bête me vient à l'esprit. Le fait pour une personne de s'attribuer la garde exclusive d'un enfant est contraire à la protection de l'enfance et aux dispositions de l'ordre public de direction. Pourtant, si votre dispositif s'appliquait en l'état, le greffier ne procéderait à aucune vérification puisque, encore une fois, rien n'est prévu en matière de contrôle.

Même si je déteste considérer que le Conseil constitutionnel puisse être un obstacle entre le travail du législateur et la loi voulue par les Français, je crois qu'en l'occurrence, le risque de censure est réel, comme, je le répète, Mme Belloubet l'avait dit ici-même en 2019.