Intervention de Frédéric Petit

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 29 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit :

La définition de la médiation qui figure dans la loi date de 1995 mais elle a depuis été modifiée, bricolée à plusieurs reprises, certains mots ayant par exemple été ajoutés en 2008. Je propose donc, par cet amendement, de la remplacer par la définition exacte, en usage de façon quasiment permanente et officielle aujourd'hui dans tous les organismes de médiation.

Cela permettra aussi d'apporter de la fluidité aux formations. En effet, lorsque l'on suit une formation, il est intéressant de disposer d'une bonne définition dès la première leçon.

Cette nouvelle définition de la médiation n'apporterait aucun véritable changement par rapport à la définition actuelle mais elle reprendrait la formulation consacrée car adoptée par les organismes de formation qui ont avancé sur cette question depuis dix ans.

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