Intervention de Laurianne Rossi

L'amendement vise à sanctionner le refus de l'une des parties d'exécuter l'injonction de rencontrer un médiateur, renforçant ainsi cette injonction de médiation préalable qui a été consacrée en 2019 par la loi et que nous avons étendue en commission des lois à tous les troubles de voisinage. En effet, si cette injonction est une très bonne disposition, encore faut-il que les juges puissent sanctionner le refus de la respecter, en l'espèce en privant ladite partie du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, c'est-à-dire le remboursement des dépens, comme le proposent ces deux amendements.