Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 35
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement a pour objet la suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer, dite JUNIP. J'indique par avance que l'avis sera évidemment défavorable sur l'amendement suivant s'il n'est pas retiré.
