Intervention de Philippe Gomès

Je profite de mon intervention sur l'article pour évoquer un amendement que j'avais déposé afin de créer un centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie et qui a été déclaré irrecevable. Nous sommes la seule collectivité du territoire de la République à ne pas disposer de cet outil essentiel pour les populations les plus éloignées puisque la loi du 10 juillet 1991 n'est pas applicable dans notre territoire. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donc sollicité à l'unanimité de ses forces politiques, en 2015, l'extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et, sur la base de l'avis rendu par le Conseil d'État concernant la répartition des compétences entre l'État et notre collectivité, il a proposé une rédaction adaptée des articles 53, 54 et 55 de la loi de 1991. Néanmoins, en concertation avec les autorités judiciaires, nous considérons que l'extension de droit à la Nouvelle-Calédonie du dispositif des centres d'accès au droit est difficile car elle nécessiterait une modification de la loi organique, peu probable durant cette séquence référendaire dans le cadre de la fin de l'accord de Nouméa – il est clair, dans ces conditions, que la loi organique ne sera pas modifiée demain.

Voilà pourquoi nous avons relancé la Chancellerie de façon à obtenir qu'un centre d'accès au droit soit créé dans notre pays…