Intervention de Charles de Courson

Monsieur le Premier ministre, le groupe Libertés et territoires, auquel j'appartiens, a constamment combattu les dispositions liberticides des divers projets et propositions de loi relatifs à la sécurité. Lors des débats sur la proposition de loi mal intitulée « pour une sécurité globale préservant les libertés », notre groupe s'est opposé aux dispositions liberticides, en particulier aux anciens articles 22 et 24, respectivement relatifs à la captation d'images par drones et à la création d'un délit de provocation à l'identification des agents des forces de l'ordre en opération. Cette loi souffrait d'un déséquilibre manifeste entre la nécessité de maintenir la sécurité publique et celle de préserver les libertés fondamentales. Tout au long des débats, le Gouvernement et sa majorité sont restés sourds à nos arguments à ce sujet.

Jeudi 20 mai, le Conseil constitutionnel a purement et simplement annulé ces deux articles très contestés. Concernant les drones, la mesure portait atteinte au respect de la vie privée. Concernant l'ex-article 24, le législateur n'avait pas observé le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel on ne peut être pénalement condamné qu'en vertu d'un texte de loi précis et clair. D'ailleurs, cet article faisait également peser une menace importante sur la liberté de la presse.

D'autres textes en cours d'examen constituent des menaces pour les libertés publiques, comme l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, qui calque la disposition de l'ex-article 24, censuré, de la proposition de loi pour une sécurité globale, puisqu'il vise à sanctionner la divulgation d'informations permettant d'identifier une personne. La commission mixte paritaire a échoué ; cet article sera donc prochainement examiné de nouveau à l'Assemblée nationale.

Après la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement renoncera-t-il définitivement à ces mesures liberticides ?