Intervention de Julien Denormandie

…et le travail de grande qualité que vous avez fourni avec vos collègues sur cette proposition de loi. Vous l'avez mené dans un esprit de concertation, associant les acteurs du monde agricole ainsi que les praticiens du droit rural – droit qui, j'en conviens, n'est pas des plus simples. Les consultations d'experts et d'organisations que vous avez multipliées ont permis d'aboutir à un texte qui, je le pense, est équilibré et assorti des meilleures garanties juridiques – le sujet est très complexe, je le répète. Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, a d'ailleurs confirmé la constitutionnalité du dispositif que vous proposez et dont nous allons débattre, ce qui était très important pour celles et ceux qui suivent cette question depuis tant de temps. Il s'agit d'un élément essentiel eu égard aux tentatives passées que j'ai évoquées.

Je vois donc cette proposition de loi comme le fruit d'une construction collective qui tire les leçons des initiatives précédentes et dont la nécessité fait largement consensus.

Cela étant, je sais que certains d'entre vous auraient aimé que le Gouvernement élabore une grande loi foncière. En raison d'un agenda législatif contraint, notamment dû à la pandémie, cela n'a pas été possible. Nous aurons néanmoins traité les deux questions qui apparaissent aujourd'hui comme prioritaires : d'abord la régulation du marché sociétaire, grâce à la présente initiative parlementaire ; ensuite la lutte contre l'artificialisation des sols, grâce au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que vous avez récemment examinée et qui contient des objectifs très ambitieux en la matière. Ces deux textes marqueront, à n'en pas douter, des avancées que j'estime majeures pour la protection du foncier agricole.

Certes, nous aurons besoin par la suite d'aborder d'autres points, relatifs à certaines définitions, et à renforcer les dispositifs juridiques. Pour l'heure, j'estime cependant nécessaire de nous focaliser sur l'objectif de cette proposition de loi, pour qu'elle prospère efficacement et dans l'esprit de vos travaux. Il nous faut prendre des mesures d'urgence pour répondre aux enjeux relatifs aux concentrations qui, parfois, ne font pas l'objet de régulations, s'agissant notamment des concentrations sociétaires.

La proposition de loi consacre ainsi un nouveau régime d'autorisation, s'appliquant aux opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un régime additionnel d'autorisation d'exploiter, mais d'une procédure spécifiquement adaptée aux contraintes du marché sociétaire, complémentaire du contrôle des structures et des SAFER – sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

S'agissant justement des SAFER, nous le verrons au travers de vos amendements, plusieurs acteurs m'ont alerté sur leur rôle jugé parfois trop prépondérant dans la nouvelle procédure. Le choix qui a été fait est de confier l'instruction des dossiers aux SAFER. C'est un choix de simplicité et d'efficacité que j'approuve. Mais la décision finale revient et reviendra toujours à l'autorité administrative, qui reste seule compétente.